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Fvrier 2019 1 Runions dinformation Promotion interne Avancement de grade Fvrier 2019 2 Objet des runions dinformation Rappeler les gnralits en matire davancement de grade et de promotion interne Dcrire le droulement de la procdure davancement de grade (de la

proposition la nomination) Dcrire le droulement de la procdure de promotion interne applicable au CDG33 (de la proposition la nomination) et en prsenter les modalits pour lanne 2019 Fvrier 2019 3 LAVANCEMENT DE GRADE Fvrier 2019 4 Dfinition

Possibilit dvolution de carrire au sein dun mme cadre demplois (sans changer de cadre demplois) Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2me classe Adjoint administratif Fvrier 2019 5 Les bnficiaires Qui est concern?

Les fonctionnaires titulaires temps complet et non complet en position dactivit ou de dtachement ou dchargs pour mandat syndical Cas spcifique des fonctionnaires intercommunaux Application des dispositions prvues lart. 14 du dcret n 91-298 La dcision portant avancement de grade est prise par lautorit territoriale qui emploie majoritairement lagent (et aprs avis des autres autorits territoriales concernes) ou si la dure de travail est gale dans les collectivits, par lautorit ayant recrut lagent en 1er En cas de dsaccord, lavancement pourra tre prononc : Si les 2/3 des autorits reprsentant plus de la moiti de la dure hebdomadaire de travail de lagent sont daccord Ou si la moiti au moins des autorits concernes reprsentant plus des 2/3 de la dure hebdomadaire de travail de lagent sont daccord Fvrier 2019

6 Les conditions Quelles sont les conditions statutaires davancement et seuils dmographiques de cration des grades? Sont numrs dans: Chaque statut particulier propre chaque cadre demplois (chelon, dure de services effectifs..) Ou dans certains dcrets communs (ex : pour cadres demplois de catgorie B et C) Ex : un attach principal peut seulement tre nomm dans une commune de + de 2 000 habitants ou tablissement public assimil (art. 2 dcret n 87-1099) Fvrier 2019

7 Les conditions davancement applicables aux adjoints administratifs Fvrier 2019 8 Les conditions davancement applicables aux rdacteurs territoriaux Fvrier 2019 9

LES CONDITIONS PARTICULIERES DAVANCEMENT DE GRADE POUR LES GRADES DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE (NES) Les conditions davancement sont fixes par le dcret n 2010-329 du 22 mars 2010 qui a prvu : de nouveaux statuts particuliers applicables la catgorie B que les deux voies daccs au grade suprieur (examen professionnel et au choix) soient lies Lexistence de 2 rgles : celle de la rpartition et celle de lalternance La rgle de la rpartition : le nombre total de nominations prononces par voie dexamen professionnel ou par celle du choix ne peut tre infrieur au quart du nombre total de nominations Les nominations envisages doivent tre ralises la mme anne en respectant ces clefs de rpartition (pas de possibilit de se prvaloir dune nomination effectue lanne passe pour appliquer cette rgle de rpartition sur lanne en cours)

Fvrier 2019 10 EXEMPLE DE TABLEAU APPLICABLE A LAVANCEMENT EN CATEGORIE B Nombre de promotions envisages Calcul du Nombre de promotions possibles au titre de

chacune des voies (examen-au choix) Rpartitions possibles (examen-au choix) Rpartitions exclues 2 2x1/4 = 0,50

1 1-1 0-2 ou 2-0 3 3x1/4 = 0,75 1 1-2 ou 2-1 0-3 ou 3-0

4 4x1/4 =1 1 1-3 ou 3-1 ou 2-2 0-4 ou 4-0 5 5x1/4

= 1,25 2 2-3 ou 3-2 0-5 ou 5-0 et 1-4 ou 4-1 Fvrier 2019 11 La rgle de lalternance : Dans lhypothse o il nest pas envisageable de raliser des nominations multiples au titre des deux voies (examen et au choix) sur une anne donne

Possibilit de raliser une nomination unique au titre de lune des deux voies sur cette mme anne (ex : au choix) A la condition que la prochaine nomination unique soit faite au titre de lautre voie (examen) sur les 3 annes suivant la 1re nomination Des nominations multiples au titre des deux voies (examen et choix) intervenant dans lintervalle de cette mme priode des 3 annes annulent cette rgle de lalternance Fvrier 2019 12 Priodicit et modalits de lavancement Quelle est la priodicit de la procdure davancement de grade ? Annuelle en vertu du principe dannualit du tableau annuel

davancement (sa dure de validit est fixe du 1er janvier au 31 dcembre) Les conditions sapprcient soit au 1er janvier soit au 31 dcembre selon la rdaction des statuts particuliers Quels sont les modalits de lavancement de grade ? Par voie danciennet (au choix) Par voie dexamen professionnel Fvrier 2019 13 Rappel des tapes respecter dans le cadre de la procdure davancement de grade 1) Fixer les ratios davancement de grade par grade davancement (= taux de promotion)

2) Procder lexamen des dossiers des agents au sein de la collectivit 3) Etablir aprs choix des agents les propositions en vue de leur examen en CAP 4) Etablir et publier larrt portant tablissement du tableau annuel davancement de grade suite aux avis CAP 5) Crer lemploi et procder la nomination des agents Fvrier 2019 14 Les tapes dans le dtail 1) Fixation des ratios davancement de grade Jusqu la loi du 19 fvrier 2007 : existence de quotas davancement Depuis cette loi , plus de quotas en matire davancement de grade mais des taux de

promotion (= ratios davancement) applicables chaque grade davancement Exception : le cadre demplois des agents de police municipale nest pas concern par ces ratios davancement de grade Les taux de promotion sont dtermins par dlibration propre chaque collectivit (et aprs avis pralable du Comit Technique) La dlibration peut fixer une rgle darrondi lentier suprieur (ou infrieur) ex : 3 adjoints techniques ont vocation tre promus adjoint techniques me classe: taux fix 50%: 1,5 agents (on arrondit 1 ou 2) Fvrier 2019 principaux de 2 15 MAJ juillet 2012 DLIBERATION FIXANT LES TAUX DE PROMOTION APPLICABLES POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Le conseil municipal, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale notamment ses articles 49, 79 et 80 ; Vu lexpos de Monsieur le Maire (ou le Prsident) : Considrant quen application du 2me alina de larticle 49 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifie, il appartient dsormais chaque assemble dlibrante de fixer, aprs avis du Comit Technique, le taux permettant de dterminer, partir du nombre dagents remplissant les conditions pour tre nomms au grade considr, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant tre promus ce grade ; Considrant que la dlibration doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de lavancement de grade lexception du cadre demplois des agents de police municipale ; (1) Vu lavis du Comit Technique selon runion en date du ; DECIDE GRADE DORIGINE GRADE DAVANCEMENT

TAUX DE PROMOTION Le Maire (ou le Prsident), Fvrier 2019 16 Les tapes dans le dtail 2) Examen des dossiers des agents au sein de la collectivit tape prliminaire et ncessaire conditionnant les choix qui seront effectus par lautorit territoriale La collectivit doit en effet avoir procd lexamen de la situation de lensemble de ses agents au regard dun potentiel avancement de grade dont ils sont susceptibles de bnficier sur lanne en cours (CE n 304987 du 27 avril 2011)

Fvrier 2019 17 Les tapes dans le dtail Pour aider lautorit territoriale formuler ses propositions : le CDG transmet chaque anne chaque collectivit un tableau des agents promouvables = tableau de travail Le tableau est tabli au regard des informations contenues dans la base carrires du CDG (retour des arrts ncessaire lactualisation des informations) Point de vigilance : les informations dlivres dans ce tableau renseignent sur lavancement potentiel des agents au regard de leur situation statutaire sans prendre en considration les limites de nomination rsultant:

De la strate dmographique Des quotas de nomination (ex : en catgorie B) Des taux de promotion Attention: les agents titulaires dun examen professionnel ne figurent pas dans ce tableau Fvrier 2019 18 Fvrier 2019 19 Les tapes dans le dtail 3) Etablir les propositions des agents en vue de leur examen en CAP

Interviennent sur dcision de lautorit territoriale au vu : de la valeur professionnelle des agents des acquis de lexprience professionnelle (ex: exprience dans le secteur priv, activit syndicale) Lautorit territoriale dcide dtablir (au moyen du formulaire de proposition avancement de grade CDG) les propositions des agents qui, selon elle, devraient pouvoir tre promus Si lexamen de la situation de chaque agent est requise, lavancement de grade ne constitue pas pour autant un droit pour lagent Fvrier 2019 20 www.cdg33.fr : Accueil > Instances / Carrires > Instances Statutaires > Lavancement de grade

Fvrier 2019 21 Les tapes dans le dtail Examen des propositions en CAP les CAP se runissent selon un calendrier mensuel (dernier mercredi de chaque mois) les propositions peuvent tre examines loccasion de nimporte quelle sance prvue au calendrier (attention : date de rception des dossiers propre chaque sance conditionne lexamen des propositions) : Lien calendrier Fvrier 2019 22

Les tapes dans le dtail 4) Etablir larrt portant tablissement du tableau annuel davancement de grade suite aux avis CAP - Avis transmis dans les 3 jours suivant la sance - La nomination de lagent ne peut intervenir avant lavis CAP et ltablissement de larrt relatif au tableau annuel davancement de grade et sa publicit - Le tableau annuel doit faire figurer tous les agents ayant reu un avis favorable de la CAP sans que cela prjuge automatiquement de leur nomination - Les agents doivent tre inscrits selon lordre de leur nomination Fvrier 2019 23

www.cdg33.fr : Accueil > Instances / Carrires > Instances Statutaires > Lavancement de grade Fvrier 2019 24 Les tapes dans le dtail Publicit du tableau Le tableau annuel davancement de grade est transmis par la collectivit par courrier ou courriel au secteur Promotion et Observation de lemploi territorial. Aprs saisie de celui-ci dans un tableau mensuel rcapitulatif, le CDG33 a obligation de procder sa publicit conformment aux dispositions de larticle 80 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. Ce tableau rcapitulatif mensuel est alors consultable sur le site internet

du CDG33 lemplacement suivant :Accueil > Le CDG33 > Actes administratifs (Thme : Actes administratifs Sous-Thme : Emploi Type : Tableaux davancement de grade 2019) Fvrier 2019 25 Les tapes dans le dtail 5) Crer lemploi et procder la nomination des agents La cration de lemploi par dlibration peut intervenir en amont ou aprs lavis CAP Il ny a plus de ncessit de dclaration de cration ou de vacance demploi auprs du CDG. La nomination de lagent peut intervenir rtroactivement la date de cration ou de vacance demploi et une fois lavis CAP dlivr et la publicit du tableau ralise (lavis CAP ne doit pas comporter de rserve quant la date deffet de

nomination) Un exemple : la CAP se prononce favorablement pour un avancement au grade dadjoint administratif principal de 1re classe fin septembre 2019 la collectivit a cr un poste dadjoint administratif principal de 1re classe au 1er janvier 2019 (ou ce mme poste est vacant cette date l) : lautorit territoriale peut envisager de nommer lagent (par voie darrt) rtroactivement au 1er janvier de lanne mme si lavis CAP est postrieur (elle doit attendre de connatre cet avis nanmoins et avoir publi le tableau annuel) Fvrier 2019 26 Les tapes dans le dtail En rsum La nomination peut tre rtroactive au plus tt la date de cration du poste (et aprs avis CAP sans rserve de date et publicit

tableau effectue) La nomination doit intervenir sur lanne en cours et pas sur une anne antrieure (principe dannualit du tableau) La suppression du poste de lagent ayant fait lobjet dun avancement sur un nouveau poste doit tre ralise (dlibration requise) si celui-ci na pas vocation tre pourvu et ce aprs avis du comit technique Fvrier 2019 27 Les tapes dans le dtail La demande darrt portant nomination par voie davancement de grade - -

Une possibilit offerte aux collectivits Tlchargement dun formulaire de demande sur le site CDG : instances / carrires / suivi des carrires projets dactes/cellule projet dactes Transmission [email protected] Lavis CAP doit tre transmis et la date de nomination envisage prcise Larrt sign de lautorit territoriale (tabli ou non tabli par le CDG) devra tre transmis au CDG pour enregistrement et prise en compte de lavancement dans la carrire de lagent Fvrier 2019 28

Fvrier 2019 29 Fvrier 2019 30 LA LA PROMOTION PROMOTION INTERNE INTERNE Fvrier 2019 31

LA PROMOTION INTERNE 1) Dfinition et principes de la promotion interne 2) Les bnficiaires 3) Les modalits (examen ou au choix) 4) Les conditions gnrales et spcifiques 5) La procdure dexamen des dossiers Fvrier 2019 32 Dfinition et principes Voie daccs un cadre demplois de niveau suprieur par linscription dun fonctionnaire sur liste daptitude Recrutement drogatoire au principe du recrutement par concours

(pos par lart. 16 de la loi du 13 juillet 1983) qui reste la voie prioritaire Recrutement par promotion interne ne concerne pas tous les cadres demplois (ex : mdecins , infirmiers en soins gnraux ne sont pas concerns.) Les CAP places prs le CDG nont pas connatre de lligibilit de fonctionnaires la promotion interne sur certains cadres demplois (administrateurs, ingnieurs en chef = CNFPT) Fvrier 2019 33 Dfinition Possibilit dvolution de carrire au sein dune catgorie demplois suprieure Cadre demplois des

attachs Cadre demplois des rdacteurs Cadre demplois des adjoints administratifs Fvrier 2019 34 Les bnficiaires Les fonctionnaires territoriaux temps complet ou incomplet (y compris agents intercommunaux) Les fonctionnaires dtachement

Fvrier 2019 recruts par voie de 35 Les modalits de la promotion interne Accessible selon lune des deux modalits

suivantes: Au choix Par voie dexamen professionnel Et sous rserve que toutes les conditions statutaires soient runies au 1er janvier de lanne au cours de laquelle la liste daptitude est tablie (art. 21 dcret n 2013-593 du 05 juillet 2013) Fvrier 2019 36 Les conditions gnrales Un nombre limit de postes ouverts au titre de la promotion interne Qui sexplique par lexistence de quotas applicables aux grades accessibles par voie de promotion interne qui limitent les possibilits de nomination (sauf pour agents de matrise au choix)

Le nombre de postes est calcul selon deux modalits distinctes Un 1er calcul ralis sur la base de la rgle des recrutements Un 2me calcul ralis sur la base de la rgle des effectifs (clause de sauvegarde) Le choix du nombre de postes ouvrir est ralis selon la rgle de calcul susceptible de dgager le nombre le plus important de postes Fvrier 2019 37 1re rgle: rgle des recrutements Un calcul du nombre de postes ralis en fonction des recrutements de fonctionnaires intervenus dans le cadre demplois de promotion interne considr sur lanne prcdente dans lensemble des collectivits affilies au CDG : rgle des 1/3 applicable aux recrutements. Exemple: 30 recrutements intervenus en 2018 dans le cadre demplois

des attachs (attachs, attachs principaux, attachs hors classe, directeurs territoriaux) : 3 = 10 postes ouvrir en 2019 pour la promotion interne sur le grade dattach Recrutements pris en compte: Concours / mutation / dtachement / intgration directe Recrutements exclus Promotion interne / avancement de grade / transfert de personnels / titularisation accs emploi titulaire Fvrier 2019 38 2me rgle : la rgle des effectifs (clause de sauvegarde) Un calcul du nombre de postes ralis au regard des

effectifs de fonctionnaires prsents dans le cadre demplois de promotion interne considr sur lanne prcdente dans lensemble des collectivits affilies au CDG Lapplication dun pourcentage de 5% au nombre deffectifs de fonctionnaires recenss puis lapplication dun quota d1/3 sur le chiffre trouv Ex : 150 fonctionnaires existants dans le cadre demplois des attachs X 5% : 3 = 2,5 postes Fvrier 2019 39 Quelques particularits de calcul Pour le calcul des postes ouverts :

Aux secrtaires de mairie sur le grade dattach Aux adjoints techniques sur le grade dagent de matrise par voie dexamen professionnel Pour la rpartition des postes oprer sur les grades du NES de catgorie B (ventilation des postes ouvrir raliser entre 1 er et 2me grade) Pour le calcul des postes ouvrir en vertu de la clause drogatoire : applicable aux cadres demplois nayant pas connu douverture de poste au titre de la promotion interne depuis au moins 4 ans et pour lesquels un recrutement est intervenu sur cette mme priode = 1 ouverture de poste possible sur lanne en cours Fvrier 2019 40

GRADES Attach (fonctionnaires de catgorie B) Attach (fonctionnaires appartenant au cadre demplois des secrtaires de mairie) Rdacteur (avec et sans examen) et Rdacteur principal de 2 me classe (avec examen) Fvrier 2019 Nombre de postes ouverts au titre de la Promotion Interne 2019 18 13 23

Ingnieur (avec et sans examen) 7 Technicien et Technicien principal de 2 me classe (avec examen) 11 Agent de maitrise (sans examen) Sans limite Agent de maitrise (avec examen) 26

Conseiller des activits physiques et sportives 0 Educateur des activits physiques et sportives (avec examen) et Educateur des activits physiques et sportives principal de 2me classe (avec examen) 3 Animateur et Animateur principal de 2me classe (avec examen) 6 Conseiller socio-ducatif

0 Conservateur des bibliothques 0 Conservateur du patrimoine 0 Directeur dtablissement denseignement artistique de 2 me catgorie 0 Professeur denseignement artistique de classe normale

1 Bibliothcaire 1 Attach de conservation du patrimoine 0 Assistant de conservation du patrimoine et Assistant de conservation du patrimoine principal de 2me classe (avec examen) 1 Directeur de police municipale

0 Chef de service de police municipale (avec et sans examen) 1 41 Les conditions spcifiques remplir par le fonctionnaire Des conditions fixes dans chaque statut particulier relatifs aux diffrents cadres demplois : Totaliser une certaine dure de services effectifs, tre class dans tel grade . tre jour de ses formations de

professionnalisation (conditionne linscription ventuelle sur liste daptitude) Fvrier 2019 42 Les conditions spcifiques remplir par le fonctionnaire lexemple de la promotion interne au grade dattach Fvrier 2019 43 Les conditions spcifiques remplir par le fonctionnaire

Lagent propos la promotion interne doit avoir accompli dans son cadre demplois ou emploi dorigine la totalit de ses obligations de formation de professionnalisation 3 types de formation de professionnalisation Formation de professionnalisation au 1er emploi (5 jours en catgorie A et B / 3 jours en catgorie C dans les 2 ans suivant la nomination) Formation de professionnalisation tout au long de la carrire (2 jours par priode de 5 ans) Formation de professionnalisation suite laffectation sur un poste responsabilit (3 jours dans les 6 mois de laffectation) Fvrier 2019 44

Fvrier 2019 45 Fvrier 2019 46 LES ETAPES LIEES A LA PROCEDURE DE PROMOTION INTERNE Lautorit territoriale examine en interne la situation de lensemble de ses agents (CE n304987 du 27 avril 2011) Lautorit territoriale fait le choix de proposer les agents qui, selon elle, doivent tre proposs (valeur

professionnelle) Lautorit territoriale remplit le formulaire de proposition et le retourne par voie postale (ou dpt laccueil du CDG) au plus tard le 29 mars 2019 Fvrier 2019 47 LES ETAPES LIEES A LA PROCEDURE DE PROMOTION INTERNE Le contenu du dossier Le formulaire de proposition complt avec le nom et ladresse courriel dun gestionnaire et comportant une apprciation sur la valeur professionnelle de lagent Le dernier compte rendu dentretien professionnel de lagent

Les attestations de formation de professionnalisation (ou dispenses) La copie de lattestation de russite lexamen professionnel (le cas chant) A noter : Aucun dossier ne pourra tre rceptionn au-del du 29 mars mais les pices complmentaires aux dossiers (attestation de formation de professionnalisation; compte rendu dentretien professionnel) pourront tre admises jusqu fin mai Fvrier 2019 48 Lexamen des dossiers en commission La commission concerne a toute latitude pour se fixer les critres de slection des agents Tous les critres peuvent tre considrs (valeur

professionnelle, nature des responsabilits, grade, ge, nombre de fois o lagent a t propos) La slection des agents procde dun dbat intervenant entre reprsentants du personnel et reprsentants des collectivits Fvrier 2019 49 Linscription sur liste daptitude A lissue des sances, les agents slectionns sont inscrits sur liste daptitude linscription sur liste daptitude est valable 2 ans (renouvelable 2 fois) et a une validit nationale La priode de stage est de 6 mois (sauf pour agents de

matrise) Fvrier 2019 50 La procdure de nomination de lagent La demande darrt portant nomination par voie de promotion interne - - - Une possibilit offerte aux collectivits

Tlchargement dun formulaire de demande sur le site CDG : instances / carrires / suivi des carrires projets dactes/cellule projet dactes Transmission [email protected] Avis CAP doit tre transmis et date de nomination envisage prcise Larrt sign de lautorit territoriale (tabli ou non tabli par le CDG) devra tre transmis au CDG pour enregistrement et prise en compte de lavancement dans la carrire de lagent Point de vigilance : pas de nomination rtroactive possible avant ltablissement de la liste daptitude Fvrier 2019 51 FEVRIER 2019

52 Promotion interne FEVRIER 2019 53 Promotion interne FEVRIER 2019 54 Promotion interne

Pas de formation dintgration Lagent est dtach pour stage 6 mois sur le nouveau cadre demplois Les deux carrires voluent paralllement A lissue des 6 mois de stage, demander larrt de titularisation (mme procdure que pour la nomination sur le site internet) FEVRIER 2019 55 Merci de votre attention contacts [email protected] [email protected] [email protected]

Fvrier 2019 56

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