Dbats parlementaires 1 Les dbats parlementaires Permettent aux

Dbats parlementaires 1 Les dbats parlementaires  Permettent aux

Dbats parlementaires 1 Les dbats parlementaires Permettent aux partis politiques de dbattre des questions dimportance nationale. Se droulent la Chambre des communes et au Snat. Le processus de dbat la Chambre est enclench lorsquun dput propose une motion ou un projet de loi. 2

Dbats parlementaires Prsident Rle du prsident de la Chambre : Sassurer que le dput qui prsente la motion ou le projet de loi respecte les formalits requises tre le juge ou larbitre du dbat Donner le droit de parole chaque dput durant le dbat Sassurer que chacun respecte le temps qui lui est allou Rappeler les dputs lordre si le dbat senflamme Compter les votes des dputs 3 Dbats parlementaires Structure

Quand un dput prsente une motion ou un projet de loi : la motion ou le projet de loi doit tre appuy par un autre dput; le prsident lit la motion ou le projet de loi en anglais ET en franais; la Chambre en fait ensuite ltude. 4 Dbats parlementaires Structure Quand le gouvernement dpose un projet de loi : Le premier ministre ou le ministre dlgu prsente la proposition du gouvernement la Chambre. Au tour de lopposition : Son rle est de rfuter tous les arguments constructifs

prsents par le premier ministre ou le ministre dlgu. Au tour du gouvernement : Le ministre prsente tous les arguments constructifs du gouvernement. Il rfute les arguments prsents par lopposition. Il reconstruit largumentation du gouvernement (pourquoi les arguments demeurent forts et pertinents). 5 Dbat parlementaire Structure Au tour du chef de lopposition : Il doit dmontrer dfinitivement que lopposition fait une meilleure analyse de lenjeu. Il doit conclure largumentation constructive de lopposition, puis rfuter les arguments prsents par le gouvernement .

Il termine en reconstruisant les arguments prsents par le membre de lopposition. Au tour du gouvernement : Le premier ministre a le dernier mot, une dernire chance de rfuter lopposition et de cristalliser sa position. 6 tapes dun projet de loi Un projet de loi peut maner du gouvernement, dun dput ou du Snat. la Chambre des communes, un projet de loi suit les tapes suivantes : Prsentation et premire lecture Deuxime lecture tude en comit

tape du rapport Troisime lecture Adoption et sanction royale (aprs la rvision et ladoption par le Snat) 7 Quest-ce quune demande de rhabilitation? Demande de pardon prsente par une personne qui a purg la totalit de sa peine. Cest la Commission nationale des librations conditionnelles (CNLC) qui tudie ces demandes. Lorsquun pardon est accord: les renseignements sur les condamnations sont retirs du systme du Centre dinformation de la police canadienne (CIPC); aucun renseignement ne peut tre communiqu sans

lautorisation du ministre de la Scurit publique Canada; la police, les tribunaux, les services frontaliers, les agents dimmigration, les compagnies dassurance, les organisations professionnelles, les forces canadiennes ou les employeurs qui procdent une vrification du casier judiciaire ne peuvent pas accder ces renseignements. 8 La demande de rhabilitation Une demande de rhabilitation peut tre rvoque si une personne dite rhabilite est reconnue coupable dune nouvelle infraction (que ce soit par voie dune mise en accusation, dune dclaration de culpabilit par procdure sommaire ou en raison dune mauvaise conduite). Selon les statistiques de la CNLC , prs de 99 % des

demandes de rhabilitation sont accordes. Moins de 4 % sont ensuite rvoques. 9 Le projet de loi C-23A Le projet de loi C-23 a t divis en deux parties afin que la premire partie, la C-23A : Loi limitant ladmissibilit la rhabilitation pour des crimes graves, soit adopte avant la suspension de la session parlementaire pour lt 2010. Tous les parties au gouvernement se sont entendues pour faire adopter le projet de loi C-23A pour viter que Karla Homolka puisse dposer une demande de rhabilitation le 5 juillet 2010. Le projet de loi C-23A a apport plusieurs changements la loi sur les casiers judiciaires, dont une priode dattente de 10 ans pour les personnes qui ont cop dune peine de deux ans ou plus pour svices graves la

personne et pour les personnes reconnues coupables de toute infraction sexuelle punissable par voie de mise en accusation (avant le C-23A, la priode dattente tait de 5 ans). 10 Le projet de loi C-23B Le projet de loi C-23B, Loi supprimant ladmissibilit la rhabilitation pour des crimes graves, na jamais t adopt. Entre autres, ce projet de loi proposait de : remplacer le terme rhabilitation par suspension du casier judiciaire ; renforcer le pourvoir discrtionnaire de la CNLC la suspension du casier nest pas automatique et cest la CNLC qui dcide si la suspension est mrite;

modifier la priode dattente pour pouvoir dposer une demande et rendre certaines personnes inadmissibles la suspension du casier; augmenter les frais associs une demande de suspension du casier. 11 Cas de Karla Homolka 12 De 1990 1992, Karla Homolka et son poux, Paul Bernardo, violent et tuent 3 jeunes filles, dont une est la

sur de Karla. En dcembre 1990, la mort de Tammy Homolka la maison des Homolka est considre un accident. En juin 1991, Paul Bernardo enlve Leslie Mahaffy prs de chez elle. Leslie a 14 ans. Bernardo et Homolka violent et tuent Leslie. Son corps est retrouv deux semaines plus tard dans un bloc de ciment au fond du Lac Gibson.

En avril 1992, Homolka et Bernardo enlvent Kristen French. Ils la violent, la torturent et la tuent. Son corps est retrouv deux semaines plus tard. Karla Homolka (suite) 13 En 1993, Paul Bernardo est arrt aprs avoir battu Karla Homolka avec une lampe de poche. Il se fait interroger pendant prs de 8 heures sans un avocat.

En mai 1993, les avocats de la couronne concluent une entente avec les avocats de Karla Homolka. Elle plaide coupable le mois suivant en change de son tmoignage contre son poux. Elle plaide coupable 2 accusations dhomicide involontaire et reoit une peine demprisonnement de 12 ans. Karla Homolka (suite) 14 Avant le dbut du procs de Bernardo en 1995, son avocat dmissionne et remet au nouvel avocat les cassettes vido quil avait en sa possession. Le nouvel avocat donne les cassettes la police

comme il devait le faire. Les cassettes contiennent les enregistrements des viols et des meurtres commis par Bernardo et Homolka. Homolka tmoigne contre Bernardo au cours du procs de ce dernier. Il est dclar coupable des neufs chefs accusations contre lui, dont 2 accusations de meurtre au premier degr. Il reoit une peine demprisonnement perptuit. Karla Homolka (suite) En juin 2005, le juge Beaulieu accepte la position de la Couronne selon laquelle Homolka reprsentera un risque pour la socit lorsquelle sera mise en libert en juillet. Il lui impose une srie de conditions. (Les conditions sont retires

dans un second jugement rendu en novembre 2005.) Le 4 juillet 2005, Karla Homolka est remise en libert aprs avoir purg toute sa peine. Le lendemain, Bernardo dit, par lentremise de son avocat, que cest elle qui a tu Leslie Mahaffy. Homolka devait pouvoir demander un pardon le 5 juillet 2010. Cependant, le 16 juin 2010, le ministre Vic Toews annonce que les partis politiques se sont entendus pour adopter le projet de loi C-23A avant cette date. Homolka devra attendre jusquau 5 juillet 2015 avant de pouvoir dposer une demande. 15 Graham James Graham James tait entraneur de plusieurs quipes dhockey mineur canadiennes. Cependant, il est mieux connu pour ses crimes. Aprs

prs de 20 ans titre dentraneur, il est congdi la suite daccusations dposes contre lui en 1996. Deux joueurs dhockey quil avait entrans, dont Sheldon Kennedy, avaient port plainte contre lui la police de Winnipeg. James plaide coupable aux 300 accusations dagression sexuelle contre Sheldon Kennedy et 50 accusations dagression sexuelle contre un autre joueur. Il est condamn trois ans et demi de prison. Lassociation Canadienne du hockey le bannit pour la vie. 16 Graham James (suite) 2001-2003 : Mme sil a t banni, James devient entraneur

pour plusieurs quipes de hockey en Espagne, y compris lquipe nationale. Il a plus tard t congdi. En 2007, James dpose une demande de pardon. La Commission nationale des librations conditionnelles le lui accorde. Ce nest quen 2010 que le public est inform de ce pardon la suite de nouvelles plaintes dposes la police de Winnipeg par le joueur de la LNH Thoren Fleury et deux autres victimes dont lidentit na pas t dvoile. 17 Graham James (suite)

18 Graham James a t retrouv au Mexique par un journaliste du programme The Fifth Estate de la CBC en mai 2010. Il a dclar quil ne se cachait pas au Mexique. Le 25 octobre, Graham James a t arrt laroport Pearson Toronto. La police de Winnipeg avait mis un mandat pancanadien pour son arrestation. Il a t accus de neufs chefs dabus sexuel contre trois victimes, dont Tho Fleury, ancien joueur de la LNH. Il a t remis en libert en attendant son procs. Sa remise en libert est assortie de plusieurs conditions.

Projet de loi C-10 Loi sur la scurit des rues et des communauts Le gouvernement Conservateur a prsent un nouveau projet de loi le 20 septembre 2011. Ce projet de loi comprend les ides de lancien projet de loi C-23B et vise labolition du pardon en cas de crime grave. La Loi sur la scurit des rues et des communauts modifierait la Loi sur le casier judiciaire. Le terme pardon serait remplac par le terme suspension du casier judiciaire . La CNLC devrait produire un rapport annuel des statistiques sur le nombre de demandes et dordonnances de suspension de casier judiciaire. Le dlai avant de pouvoir demander une suspension de casier judiciaire serait augment 5 ans pour une infraction

punissable par dclaration sommaire et 10 ans pour une infraction punissable par voie de mise en accusation. 19 Projet de loi C-10 Loi sur la scurit des rues et des communauts (suite) Certaines personnes ne seraient pas admissibles la suspension du casier judiciaire, notamment les personnes qui ont reu une peine demprisonnement de deux ans ou plus pour : une infraction dordre sexuel lgard dun enfant; plus de trois infractions dont chacune a fait lobjet dun acte daccusation; une infraction dordre militaire punissable par une peine maximale demprisonnement perptuit.

20 tapes du dbat 1. Le chef du gouvernement adresse la Chambre en premier (2 min) 2. Le membre de lopposition lui rpond et introduit ces arguments (2 min) 3. Le membre du gouvernement lui rpond et introduit dautres arguments (2 min) 4. Le chef de lopposition lui rpond et introduit dautres arguments (2 min) 5. Le chef du gouvernement lui rpond (1 min) 6. Le prsident compte le vote des dputs de la Chambre 21

Rgles du dbat Utilisez un langage appropri en tout temps. coutez lorsque les autres ont la parole. Assurez vous de rfutez les arguments de lautre partie. Ne rptez pas les arguments qui ont dj t prsents. Respectez le temps qui vous est allou. Fates rfrence aux sources que vous utilisez, le cas chant. 22

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